Raphaël G. Git Repositories - airbundle/blob - Pdf/DisputePdf.php

   1 <?php
   2
   3 namespace Rapsys\AirBundle\Pdf;
   4
   5 class DisputePdf extends \Fpdf\Fpdf {
   6         //Generate gathering dispute
   7         public static function genGathering($court, $notice, $agent, $service, $abstract, $civility, $forename, $surname) {
   8                 //Create new pdf
   9                 $p = new DisputePdf('P', 'mm', 'A4');
  10
  11                 //Set author
  12                 $p->SetAuthor('Réaction 19', true);
  13
  14                 //Set creator
  15                 $p->SetCreator(basename(__FILE__), true);
  16
  17                 //Set subject
  18                 $p->SetSubject('Contestation de contravention pour rassemblement interdit sur la voie publique', true);
  19
  20                 //Set title
  21                 $p->SetTitle('Modèle de contestation', true);
  22
  23                 //Disable auto page break
  24                 $p->SetAutoPageBreak(true, 10);
  25
  26                 //Add page
  27                 $p->AddPage('P', 'A4', 0);
  28
  29                 //Add text
  30                 $p->Multi('À '.ucfirst(trim($court)).' le '.date('d/m/Y'), 0, '', 10, 4, 'R');
  31
  32                 //Save x
  33                 $x = $p->GetX();
  34
  35                 //Set margins
  36                 $p->SetXY(105, 60);
  37
  38                 //Add formal
  39                 $p->Multi('L\'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC
  40 PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE
  41 '.strtoupper(trim($court)), 0, '', 12);
  42
  43                 //Jump line
  44                 $p->Ln(16);
  45
  46                 //Add notice number
  47                 $p->Multi('Numéro avis : '.trim($notice), 6, 'B', 10, 2);
  48
  49                 //Add object
  50                 $p->Multi('Objet : CONTESTATION DE CONTRAVENTION', 6, 'B', 10, 6);
  51
  52                 //Add text
  53                 $p->Multi('Madame, Monsieur l\'Officier du Ministère Public,
  54
  55 Par la présente, j\'entends former opposition à l\'encontre de l\'avis de contravention référencé ci-avant dressé à mon encontre.
  56
  57 A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli, ainsi que l\'original de l\'avis de contravention.
  58
  59 Après un rappel des faits et de la procédure qui ont conduit à dresser cet avis de contravention (I), il sera démontré que ledit avis est entaché d\'irrégularité manifeste (II).');
  60
  61                 //Add title
  62                 $p->Title1('I/ RAPPEL DES FAITS OBJET DE LA PRESENTE CONTRAVENTION');
  63
  64                 //Add text
  65                 $p->Body('L\'avis de contravention contesté m\'a été adressé en raison d\'une prétendue participation à un rassemblement interdit sur la voie publique, dans les termes suivants :');
  66
  67                 //Add text
  68                 $p->Quoted('« Rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d\'urgence sanitaire et devant faire face à l\'épidémie de Covid-19 ».', 'BI');
  69
  70                 //Add text
  71                 $p->Quoted('étant précisé qu\'il est visé à l\'avis de contravention les articles « L.3131-15 §1 6°, L.3131-13, L 3131-16 al.2, L 3131-17 §1 du Code de la santé publique, Art 3, art 3-1 al. 2, art. 1 du décret du 2020-1310 du 29-10-2020 » et en répression l\'article L.3136-1 al.3 du Code de la santé publique.');
  72
  73                 //Add text
  74                 $p->Body('Cette infraction a été constatée et validée par un agent verbalisateur'.(!empty($agent)?' numéro '.trim($agent):'').(!empty($service)?' doté du code service '.trim($service):'').', sans plus de précision quant à sa qualité exacte.');
  75
  76                 //With abstract
  77                 if (!empty($abstract)) {
  78                         //Add text
  79                         $p->Body(trim($abstract));
  80                 }
  81
  82                 //Add title
  83                 $p->Title1('II/ UN AVIS DE CONTRAVENTION ENTACHÉ D\'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE');
  84
  85                 //Add title
  86                 $p->Title2('II.1 - L\'article 3136-1 du code la santé publique visé à l\'avis de contravention ne réprime pas l\'infraction de rassemblement interdit');
  87
  88                 //Add ittle
  89                 $p->Title3('(i) En droit - le principe de l\'application stricte de la loi pénale');
  90
  91                 //Add text
  92                 $p->Body('L\'article 111-4 du code pénal dispose :');
  93
  94                 //Add text
  95                 $p->Quoted('« La loi pénale est d\'interprétation stricte. »');
  96
  97                 //Add text
  98                 $p->Body('La Cour Européenne des Droits de l\'Homme a reconnu que le principe de l\'interprétation stricte de la loi pénale constituait un corollaire du principe de légalité (cf. CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce).
  99
 100 Il est ainsi admis que le principe de l\'interprétation stricte de la loi pénale a une valeur normative équivalente aux principes affirmés à l\'article 7 § 1 de la Convention et qu\'il contribue, à l\'instar de ces derniers, à protéger les individus contre toute forme de répression arbitraire.
 101
 102 La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation interdit au demeurant toute interprétation par « extension, analogie ou induction » (Cass. Crim 9 août 1913- Cass. Crim 1er juin 1977 n°76.91-999).
 103
 104 Seule une loi pénale obscure peut faire l\'objet d\'une interprétation.
 105
 106 En conséquence de l\'application de ce principe, dès lors qu\'une loi pénale est dépourvue de toute ambiguïté, celle-ci doit être interprétée strictement.');
 107
 108                 //Add title
 109                 $p->Title3('(ii) En fait');
 110
 111                 //Add text
 112                 $p->Body('L\'avis de contravention vise l\'article 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lequel dispose :');
 113
 114                 //Add text
 115                 $p->Quoted('« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l\'objet de la procédure de l\'amende forfaitaire prévue à l\'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l\'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».');
 116
 117                 //Add text
 118                 $p->Body('Force est de constater que ce texte de répression renvoie à des textes de prévention dont il édicte prétendument la sanction.
 119
 120 Ce texte répressif vise les articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.
 121
 122 Or, ces quatre articles ne définissent pas l\'infraction de rassemblement interdit :');
 123
 124                 //Add text
 125                 $p->Quoted('- Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-1 du CSP à savoir les mesures prises sur arrêté du 1er ministre et/ou des préfets pour des mesures individuelles ou collectives ne mentionnent pas une quelconque interdiction de rassemblement;
 126 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-15 du CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le 1er ministre « dans les circonscriptions territoriales où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article n\'incrimine pas les rassemblements sur la voie publique.
 127 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-16 CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le ministre de la santé « dans les circonscriptions territoriales où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article ne vise pas les rassemblements interdits,
 128 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-17 CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le représentant de l\'Etat territorialement compétent, dûment habilité par le 1 er ministre ou le ministre de la santé ne mentionnent pas une quelconque interdiction de rassemblement.');
 129
 130                 //Add text
 131                 $p->Body('En d\'autres termes, l\'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique renvoie à des textes de prévention qui ne définissent pas l\'infraction de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d\'urgence sanitaire ou devant faire face à l\'épidémie de COVID-19.');
 132
 133                 //Add text
 134                 $p->Body('Par conséquent, l\'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique ne réprime pas les rassemblements interdits sur la voie publique.
 135 Dès lors, l\'avis de contravention ne mentionne pas le texte de répression de l\'infraction qui m\'est reprochée.', 'BU');
 136
 137                 //Add text
 138                 $p->Body('L\'absence de cette mention entache l\'avis de contravention d\'irrégularité manifeste.', 'B');
 139
 140                 //Add title
 141                 $p->Title2('II.2 En tout état de cause, le non-respect du principe de légalité');
 142
 143                 //Add title
 144                 $p->Title3('(i) En droit');
 145
 146                 //Add text
 147                 $p->Body('Le droit pénal français est fondé sur le principe fondamental de la légalité des délits et des peines selon lequel quiconque ne peut être condamné en l\'absence d\'un texte clair et précis.
 148
 149 Ce principe est au demeurant consacré par l\'article 8 de la Déclaration des droits de l\'Homme et du Citoyen de 1789 et a donc une valeur constitutionnelle.
 150
 151 Plus encore, l\'article 111-3 du code pénal dispose : ');
 152
 153                 //Add text
 154                 $p->Quoted('« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
 155
 156 Nul ne peut être puni d\'une peine qui n\'est pas prévue par la loi, si l\'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l\'infraction est une contravention. »');
 157
 158                 //Add text
 159                 $p->Body('Il en découle que chaque justiciable doit être en mesure de connaître non seulement les textes prévoyant l\'incrimination d\'un comportement déterminé mais également les textes fondant les peines applicables à l\'infraction visée.
 160
 161 En matière de contraventions, l\'article A37-4 du Code de procédure pénale prévoit :');
 162
 163                 //Add text
 164                 $p->Quoted('« Les caractéristiques de l\'avis de contravention mentionné à l\'article A.37-1 sont les suivantes:
 165 I. Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d\'identification du véhicule et l\'obligation de procéder à l\'échange du permis de conduire.
 166
 167 Ainsi, le Code de procédure pénale exige, comme condition de recevabilité et conformément au principe de légalité, que les textes répressifs soient mentionnés à l\'acte de contravention.');
 168
 169                 //Add title
 170                 $p->Title3('(ii) En fait');
 171
 172                 //Add text
 173                 $p->Body('En prévention, l\'avis de contravention précité mentionne un certain nombre d\'articles :
 174
 175 - L\'article L.3131-15 §I 6° du Code de la santé publique :');
 176
 177                 //Add text
 178                 $p->Quoted('« I. Dans les circonscriptions territoriales où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
 179
 180 (...)
 181
 182 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;»');
 183
 184                 //Add text
 185                 $p->Body('Cet alinéa mentionne la faculté par le Premier Ministre de limiter ou interdire des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature, par voie de décret spécifique.
 186 Ce texte ne prévoit donc pas l\'infraction qui m\'est reprochée.
 187
 188 -L\'article L.3131-13 du même code, est également mentionné sans référence à un alinéa en particulier :');
 189
 190                 //Add text
 191                 $p->Quoted('« L\'état d\'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l\'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
 192
 193                 L\'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l\'état d\'urgence sanitaire. L\'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l\'évaluation de ces mesures.
 194
 195                 La prorogation de l\'état d\'urgence sanitaire au-delà d\'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l\'article L. 3131-19. »');
 196
 197                 //Add text
 198                 $p->Body('Cette disposition est donc relative à l\'état d\'urgence sanitaire.
 199
 200 - L\'article 3131-17 §1 du code de la santé publique, également cité à la prévention, dispose quant à lui :');
 201
 202                 //Add text
 203                 $p->Quoted('« I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d\'application de ces dispositions.
 204
 205 Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l\'article L. 3131-15 et à l\'article L. 3131-16 doivent s\'appliquer dans un champ géographique qui n\'excède pas le territoire d\'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l\'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l\'agence régionale de santé. ».');
 206
 207                 //Add text
 208                 $p->Body('L\'article 3131-16 al. 2 dispose que :');
 209
 210                 //Add text
 211                 $p->Quoted('« Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l\'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l\'article L. 3131-15. ».');
 212
 213                 //Add text
 214                 $p->Body('- Outre ces dispositions, sont également visés les articles 1 et 3 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 à savoir :');
 215
 216                 //Add text
 217                 $p->Quoted('«I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d\'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d\'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
 218
 219 II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l\'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n\'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d\'habitation, lorsque les circonstances locales l\'exigent.».');
 220
 221                 //Add text
 222                 $p->Quoted('«I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n\'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l\'article 1er.
 223 II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l\'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l\'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu\'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l\'article 1er du présent décret.
 224 Sans préjudice des dispositions de l\'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l\'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l\'article 1er.
 225 III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
 226 Ne sont pas soumis à cette interdiction :
 227 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
 228 2° Les services de transport de voyageurs ;
 229 3° Les établissements recevant du public dans lesquels l\'accueil du public n\'est pas interdit en application du présent décret ;
 230 4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;
 231 5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
 232 La dérogation mentionnée au 3° n\'est pas applicable pour la célébration de mariages.
 233 IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l\'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l\'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l\'article 55, le représentant de l\'Etat est habilité à prendre des mesures d\'interdiction proportionnées à l\'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l\'autorité compétente en matière sanitaire.»');
 234
 235                 //Add text
 236                 $p->Body('- En répression, il est renvoyé à l\'article L.3136-1 du Code de la santé publique en son 3ème alinéa, dont le contenue est le suivant :');
 237
 238                 //Add text
 239                 $p->Quoted('« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l\'objet de la procédure de l\'amende forfaitaire prévue à l\'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l\'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».');
 240
 241                 //Add text
 242                 $p->Body('Cet alinéa 3 mentionne successivement l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ainsi que celle prévue pour la cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours.');
 243
 244                 //Add text
 245                 $p->Body('En aucun cas, il n\'est précisé la catégorie de contravention applicable à ma situation spécifique.
 246
 247 Plus encore, outre la confusion générée par la référence à deux classes de contravention, en aucun cas l\'article précité, ou l\'article 529 du Code de procédure pénale ne fixent le montant de l\'amende forfaitaire à laquelle je suis condamné.', 'BU');
 248
 249                 //Add text
 250                 $p->Body('En effet, cette information ressort de l\'article R. 49 du Code de procédure pénale, qui dispose :');
 251
 252                 //Add text
 253                 $p->Quoted('« Le montant de l\'amende forfaitaire prévue par l\'article 529 est fixé ainsi qu\'il suit : [...]
 254
 255 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe
 256
 257 6° 200 euros pour les contraventions de la 5e classe ».', 'BI');
 258
 259                 //Add text
 260                 $p->Body('Or, cet article n\'est nullement mentionné à l\'avis de contravention reçu !
 261
 262 Par conséquent, l\'avis de contravention dressé à mon encontre est entaché d\'irrégularité.', 'B');
 263
 264                 //Add text
 265                 $p->Body('A tout point de vue, l\'avis de contravention reçu souffre de plusieurs manquements graves de base légale à savoir :', 'B');
 266
 267                 //Add text
 268                 $p->Quoted('- L\'avis de contravention est dépourvu de base légale puisque l\'infraction prétendument commise n\'est pas visée par un texte de répression ;
 269
 270 - A considérer qu\'il soit besoin d\'examiner le contenu de l\'avis de contravention, il devra être considéré qu\'au regard du principe de légalité, lequel a pour corollaire le principe de légalité des peines, les textes de prévention ne sont pas correctement visés.', 'BU');
 271
 272                 //Add text
 273                 $p->Body('Or, en application des principes fondamentaux et constitutionnels, un fait ne peut être réprimé pénalement qu\'en vertu d\'une disposition pénale suffisamment précise et claire, et ce afin notamment d\'exclure tout arbitraire dans le prononcé des peines.');
 274
 275                 //Add text
 276                 $p->Body('Par conséquent, cette condamnation pénale constitue une violation des principes essentiels rappelés.', 'BU');
 277
 278                 //Add text
 279                 $p->Body('Pour l\'ensemble de ces raisons, je vous remercie, Madame ou Monsieur l\'Officier du Ministère Public, de faire droit à cette requête en me confirmant que vous renoncez à toute poursuite du chef de la contravention contestée et, le cas échéant, vous invite à me convoquer à une prochaine audience.
 280
 281 Vous remerciant de l\'accueil et l\'attention que vous réserverez à la présente,
 282
 283 Je vous prie d\'agréer, Madame, Monsieur l\'Officier du Ministère Public, l\'expression de mes sentiments distingués.');
 284
 285                 //Add text
 286                 $p->Body('Signé, '.$civility.' '.$forename.' '.$surname);
 287
 288                 //Close pdf
 289                 $p->Close();
 290
 291                 //Return pdf
 292                 return $p->Output('S');
 293
 294         }
 295
 296         //Generate traffic dispute
 297         public static function genTraffic($court, $notice, $agent, $service, $abstract, $civility, $forename, $surname) {
 298                 //Create new pdf
 299                 $p = new DisputePdf('P', 'mm', 'A4');
 300
 301                 //Set author
 302                 $p->SetAuthor('Réaction 19', true);
 303
 304                 //Set creator
 305                 $p->SetCreator(basename(__FILE__), true);
 306
 307                 //Set subject
 308                 $p->SetSubject('Contestation de contravention pour circulation à une heure interdite', true);
 309
 310                 //Set title
 311                 $p->SetTitle('Modèle de contestation', true);
 312
 313                 //Disable auto page break
 314                 $p->SetAutoPageBreak(true, 10);
 315
 316                 //Add page
 317                 $p->AddPage('P', 'A4', 0);
 318
 319                 //Add text
 320                 $p->Multi('À '.ucfirst(trim($court)).' le '.date('d/m/Y'), 0, '', 10, 4, 'R');
 321
 322                 //Save x
 323                 $x = $p->GetX();
 324
 325                 //Set margins
 326                 $p->SetXY(105, 60);
 327
 328                 //Add formal
 329                 $p->Multi('L\'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC
 330 PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE
 331 '.strtoupper(trim($court)), 0, '', 12);
 332
 333                 //Jump line
 334                 $p->Ln(16);
 335
 336                 //Add notice number
 337                 $p->Multi('Numéro avis : '.trim($notice), 6, 'B', 10, 2);
 338
 339                 //Add object
 340                 $p->Multi('Objet : CONTESTATION DE CONTRAVENTION', 6, 'B', 10, 6);
 341
 342                 //Add text
 343                 $p->Multi('Madame, Monsieur l\'Officier du Ministère Public,
 344
 345 Par la présente, j\'entends former opposition à l\'encontre de l\'avis de contravention référencé ci-avant dressé à mon encontre.
 346
 347 A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli, ainsi que l\'original de l\'avis de contravention.
 348
 349 Après un rappel des faits et de la procédure qui ont conduit à dresser cet avis de contravention (I), il sera démontré que ledit avis est entaché d\'irrégularité manifeste (II).');
 350
 351                 //Add title
 352                 $p->Title1('I/ RAPPEL DES FAITS OBJET DE LA PRESENTE CONTRAVENTION');
 353
 354                 //Add text
 355                 $p->Body('L\'avis de contravention contesté m\'a été adressé en raison d\'une prétendue violation d\'une interdiction de déplacement à une heure interdite, dans les termes suivants :');
 356
 357                 //Add text
 358                 $p->Quoted('« Circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d\'urgence sanitaire et devant faire face à l\'épidémie de COVID-19 ».', 'BI');
 359
 360                 //Add text
 361                 $p->Quoted('étant précisé qu\'il est visé à l\'avis de contravention les articles L.3131-15 §I 1°, L.3131-13 du Code de la santé publique, 3131-16 alinéa 2, 3131-17 §1, les articles 4 et 4-1 du décret 2020-1310 du 29-10-2020, et en répression l\'article L.3136-1 al. 3 du Code de la santé publique.');
 362
 363                 //Add text
 364                 $p->Body('Cette infraction a été constatée et validée par un agent verbalisateur'.(!empty($agent)?' numéro '.trim($agent):'').(!empty($service)?' doté du code service '.trim($service):'').', sans plus de précision quant à sa qualité exacte.');
 365
 366                 //With abstract
 367                 if (!empty($abstract)) {
 368                         //Add text
 369                         $p->Body(trim($abstract));
 370                 }
 371
 372                 //Add title
 373                 $p->Title1('II/ UN AVIS DE CONTRAVENTION ENTACHÉ D\'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE');
 374
 375                 //Add title
 376                 $p->Title2('II.1 - Une infraction non réprimée par l\'article visé, à savoir l\'article 3136-1 al. 3 du code de la santé publique');
 377
 378                 //Add title
 379                 $p->Title3('(i) En droit - le principe de l\'application stricte de la loi pénale');
 380
 381                 //Add text
 382                 $p->Body('L\'article 111-4 du code pénal dispose :');
 383
 384                 //Add text
 385                 $p->Quoted('« La loi pénale est d\'interprétation stricte. »', 'I');
 386
 387                 //Add text
 388                 $p->Body('La Cour Européenne des Droits de l\'Homme a reconnu que le principe de l\'interprétation stricte de la loi pénale constituait un corollaire du principe de légalité (cf. CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce).
 389
 390 Il est ainsi admis que le principe de l\'interprétation stricte de la loi pénale a une valeur normative équivalente aux principes affirmés à l\'article 7 § 1 de la Convention et qu\'il contribue, à l\'instar de ces derniers, à protéger les individus contre toute forme de répression arbitraire.');
 391
 392                 //Add text
 393                 $p->Body('La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation interdit au demeurant toute interprétation par « extension, analogie ou induction » (Cass. Crim 9 août 1913- Cass. Crim 1er juin 1977 n°76.91-999).
 394
 395 Seule une loi pénale obscure peut faire l\'objet d\'une interprétation.
 396
 397 En conséquence de l\'application de ce principe, dès lors qu\'une loi pénale est dépourvue de toute ambiguïté, celle-ci doit être interprétée strictement.');
 398
 399                 //Add title
 400                 $p->Title3('(ii) En fait');
 401
 402                 //Add text
 403                 $p->Body('Sur la répression, l\'avis de contravention vise l\'article 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lequel dispose :');
 404
 405                 //Add text
 406                 $p->Quoted('« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l\'objet de la procédure de l\'amende forfaitaire prévue à l\'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l\'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».');
 407
 408                 //Add text
 409                 $p->Body('Force est de constater que ce texte de répression renvoie à des textes de prévention dont il édicte la sanction.', 'B');
 410
 411                 //Add text
 412                 $p->Body('Ce texte répressif vise les articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.
 413
 414 Or, ces quatre articles ne définissent pas l\'infraction de circulation à une heure interdite :');
 415
 416                 //Add text
 417                 $p->Quoted('- Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-1 du CSP à savoir les mesures prises sur arrêté du 1er ministre et/ou des préfets pour des mesures individuelles ou collectives ne mentionnent pas une quelconque circulation à une heure interdite;
 418
 419 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-15 du CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le 1er ministre « dans les circonscriptions où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article n\'incrimine pas la circulation à une heure interdite;
 420
 421 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-16 CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le ministre de la santé « dans les circonscriptions où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article ne vise la circulation à une heure interdite;
 422
 423 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-17 CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le représentant de l\'État territorialement compétent, dûment habilité par le 1er ministre ou le ministre de la santé ne mentionnent pas une quelconque interdiction de circulation à une heure interdite.', '');
 424
 425                 //Add text
 426                 $p->Body('En d\'autres termes, l\'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique renvoie à des textes de prévention qui ne définissent pas l\'infraction de circulation à une heure interdite.');
 427
 428                 //Add text
 429                 $p->Body('Par conséquent, l\'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique ne réprime pas la circulation à une heure interdite.
 430
 431 Dès lors, force est de constater que l\'avis de contravention ne mentionne pas le texte de répression de l\'infraction qui m\'est reprochée.', 'BU');
 432
 433                 //Add text
 434                 $p->Body('L\'absence de cette mention entache l\'avis de contravention d\'irrégularité manifeste.', 'B');
 435
 436                 //Add title
 437                 $p->Title2('II.2 Sur le non-respect du principe de légalité');
 438
 439                 //Add title
 440                 $p->Title3('(i) En droit');
 441
 442                 //Add text
 443                 $p->Body('Le droit pénal français est fondé sur le principe fondamental de la légalité des délits et des peines selon lequel quiconque ne peut être condamné en l\'absence d\'un texte clair et précis.
 444
 445 Ce principe est au demeurant consacré par l\'article 8 de la Déclaration des droits de l\'Homme et du Citoyen de 1789 et a donc une valeur constitutionnelle.
 446
 447 Plus encore, l\'article 111-3 du code pénal dispose :');
 448
 449                 //Add text
 450                 $p->Quoted('« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
 451
 452 Nul ne peut être puni d\'une peine qui n\'est pas prévue par la loi, si l\'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l\'infraction est une contravention. »');
 453
 454                 //Add text
 455                 $p->Body('Il en découle que chaque justiciable doit être en mesure de connaître non seulement les textes prévoyant l\'incrimination d\'un comportement déterminé mais également les textes fondant les peines applicables à l\'infraction visée.', 'U');
 456
 457                 //Add text
 458                 $p->Body('En matière de contraventions, l\'article A37-4 du Code de procédure pénale prévoit :');
 459
 460                 //Add text
 461                 $p->Quoted('« Les caractéristiques de l\'avis de contravention mentionné à l\'article A.37-1 sont les suivantes :
 462 I. Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d\'identification du véhicule et l\'obligation de procéder à l\'échange du permis de conduire. »');
 463
 464                 //Add text
 465                 $p->Body('Ainsi, le Code de procédure pénale exige, comme condition de recevabilité et conformément au principe de légalité, que les textes répressifs soient mentionnés à l\'acte de contravention.', 'B');
 466
 467                 //Add title
 468                 $p->Title3('(ii) En fait');
 469
 470                 //Add text
 471                 $p->Body('En prévention, l\'avis de contravention précité mentionne en prévention l\'article L.3131-15 §I 1° du Code de la santé publique :');
 472
 473                 //Add text
 474                 $p->Quoted('« I.- Dans les circonscriptions territoriales où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
 475
 476 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l\'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
 477 [...] »');
 478
 479                 //Add text
 480                 $p->Body('Ainsi que l\'article L.3131-13 du Code de la santé publique, sans référence à un alinéa en particulier :');
 481
 482                 //Add text
 483                 $p->Quoted('« L\'état d\'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l\'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
 484
 485 L\'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l\'état d\'urgence sanitaire. L\'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l\'évaluation de ces mesures.
 486
 487 La prorogation de l\'état d\'urgence sanitaire au-delà d\'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l\'article L. 3131-19. »');
 488
 489                 //Add text
 490                 $p->Body('Sont également visées, les dispositions de l\'article 3131-16 alinéa 2, desquelles il ressort :');
 491
 492                 //Add text
 493                 $p->Quoted('« Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l\'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l\'article L. 3131-15. ».');
 494
 495                 //Add text
 496                 $p->Body('Les dispositions de l\'article 3131-17 §1 également visées par l\'avis de contravention prévoient quant à elles que :');
 497
 498                 //Add text
 499                 $p->Quoted('« I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d\'application de ces dispositions.
 500
 501 Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l\'article L. 3131-15 et à l\'article L. 3131-16 doivent s\'appliquer dans un champ géographique qui n\'excède pas le territoire d\'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l\'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l\'agence régionale de santé. ».');
 502
 503                 //Add text
 504                 $p->Body('Outre ces dispositions, est également visé l\'article 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, en vigueur à la date des faits :');
 505
 506                 //Add text
 507                 //XXX: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043330006/2021-04-04/
 508                 $p->Quoted('I.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l\'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
 509
 510 1° Déplacements à destination ou en provenance :
 511
 512 a) Du lieu d\'exercice ou de recherche d\'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
 513
 514 b) Des établissements ou services d\'accueil de mineurs, d\'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
 515
 516 c) Du lieu d\'organisation d\'un examen ou d\'un concours ;
 517
 518 2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l\'achat de produits de santé ;
 519
 520 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l\'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d\'enfants ;
 521
 522 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
 523
 524 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
 525
 526 6° Déplacements pour participer à des missions d\'intérêt général sur demande de l\'autorité administrative ;
 527
 528 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l\'un des motifs mentionnés au présent article ;
 529
 530 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d\'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
 531
 532 II.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l\'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
 533
 534 1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l\'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
 535
 536 2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er et 3 du titre IV du présent décret ;
 537
 538 3° Déplacements liés à un déménagement résultant d\'un changement de domicile et déplacements indispensables à l\'acquisition ou à la location d\'une résidence principale, insusceptibles d\'être différés ;
 539
 540 4° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l\'activité physique individuelle des personnes, à l\'exclusion de toute pratique sportive collective ;
 541
 542 5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
 543
 544 6° Déplacements à destination ou en provenance d\'un lieu de culte ;
 545
 546 7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l\'article 3.
 547
 548 II bis.-Les déplacements mentionnés aux 2°, 5°, 6° du II, ainsi que ceux mentionnés à son 7° lorsqu\'ils ne relèvent pas du II de l\'article 3, s\'effectuent dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile.
 549
 550 III.-Les personnes souhaitant bénéficier de l\'une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d\'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l\'une de ces exceptions.
 551
 552 Les interdictions de déplacement mentionnées aux I et II ne peuvent faire obstacle à l\'exercice d\'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l\'alinéa précédent.
 553
 554 IV.-Le représentant de l\'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l\'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l\'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l\'article 55, le représentant de l\'Etat est habilité à prendre des mesures d\'interdiction proportionnées à l\'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l\'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.');
 555
 556                 //Add text
 557                 $p->Body('Enfin, l\'avis de contravention mentionne les dispositions de l\'article 4-1 du décret du 29 octobre 2020, à savoir : ');
 558
 559                 //Add text
 560                 $p->Quoted('Dans les cas où le lieu d\'exercice de l\'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l\'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu\'ils ont pour objet l\'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d\'enfants, autorisés qu\'entre 6 heures et 19 heures.');
 561
 562                 //Add text
 563                 $p->Body('En répression, il est renvoyé à l\'article L.3136-1 du Code de la santé publique en son 3ème alinéa, dont le contenu est le suivant :');
 564
 565                 //Add text
 566                 $p->Quoted('« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l\'objet de la procédure de l\'amende forfaitaire prévue à l\'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l\'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».');
 567
 568                 //Add text
 569                 $p->Body('Cet alinéa 3 mentionne successivement l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ainsi que celle prévue pour la cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours.');
 570
 571                 //Add text
 572                 $p->Body('En aucun cas, il n\'est précisé la catégorie de contravention applicable à ma situation spécifique.
 573
 574 Plus encore, outre la confusion générée par la référence à deux classes de contravention, en aucun cas l\'article précité, ou l\'article 529 du Code de procédure pénale ne fixent le montant de l\'amende forfaitaire à laquelle je suis condamné.', 'BU');
 575
 576                 //Add text
 577                 $p->Body('En effet, cette information ressort de l\'article R. 49 du Code de procédure pénale, qui dispose :');
 578
 579                 //Add text
 580                 $p->Quoted('« Le montant de l\'amende forfaitaire prévue par l\'article 529 est fixé ainsi qu\'il suit : [...]
 581
 582 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe
 583
 584 6° 200 euros pour les contraventions de la 5e classe ».');
 585
 586                 //Add text
 587                 $p->Body('Or, cet article n\'est nullement mentionné à l\'avis de contravention reçu !
 588
 589 Par conséquent, l\'avis de contravention dressé à mon encontre est entaché d\'irrégularité.', 'B');
 590
 591                 //Add title
 592                 $p->Title1('III/ EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR L\'ABSENCE DE CARACTERISATION DE L\'INFRACTION QUI M\'EST REPROCHEE');
 593
 594                 //Add text
 595                 $p->Body('L\'avis de contravention ne porte pas mention des circonstances exactes de commission de l\'infraction.
 596
 597 (i) Pourtant, l\'article 537 du code de procédure pénale dispose que :');
 598
 599                 //Add text
 600                 $p->Quoted('« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
 601 Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu\'à preuve contraire.
 602 La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »');
 603
 604                 //Add text
 605                 $p->Body('Par ailleurs, l\'article 429 du code de procédure pénale, en son alinéa 1er, prévoit que :');
 606
 607                 //Add text
 608                 $p->Quoted('« Tout procès-verbal ou rapport n\'a de valeur probante que s\'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l\'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu\'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
 609 [...] ».');
 610
 611                 //Add text
 612                 $p->Body('La matérialité doit ainsi être constatée dans le procès-verbal de constatation.
 613
 614 (ii) Concernant le couvre-feu, l\'article 4 du décret du 29 octobre 2020, qui pose l\'interdiction générale de déplacement entre 18h et 6h prévoit également expressément des exceptions.
 615
 616 Ces exceptions sont limitativement listées par le décret.
 617
 618 En outre, l\'article 4 du décret du 29 octobre 2020 dispose au titre du III desdites dispositions :');
 619
 620                 //Add text
 621                 $p->Quoted('« Les personnes souhaitant bénéficier de l\'une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d\'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l\'une de ces exceptions. ».');
 622
 623                 //Add text
 624                 $p->Body('Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu\'il est possible de se déplacer entre 19 heures et 6 heures, à condition d\'être muni d\'un document permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ de l\'une des exceptions.', 'B');
 625
 626                 //Add title
 627                 $p->Title3('(iii) En l\'espèce, l\'avis de contravention indique que l\'infraction qui m\'est reprochée, est :');
 628
 629                 //Add text
 630                 $p->Quoted('« CIRCULATION A UNE HEURE INTERDITE (...) ».', 'BI');
 631
 632                 //Add text
 633                 $p->Body('Dès lors, il est patent qu\'il m\'est reproché de m\'être déplacé entre 19 heures et 6 heures du matin.');
 634
 635                 //Add text
 636                 $p->Body('Ainsi, c\'est sur le fondement du principe d\'interdiction générale de déplacement que j\'ai été verbalisé.', 'BU');
 637
 638                 //Add text
 639                 $p->Body('Or, force est de constater que l\'avis de contravention ne fait aucunement mention de l\'existence même des exceptions et encore moins de l\'absence d\'un document justificatif.', 'B');
 640
 641                 //Add text
 642                 $p->Body('Il est donc impossible de déterminer si mon déplacement entrait dans le cadre d\'une des exceptions prévues par le décret du 29 octobre 2020, et si j\'étais en possession du justificatif y afférent.
 643
 644 Pour caractériser l\'infraction, l\'agent verbalisateur aurait dû préciser les raisons pour lesquelles il a jugé mon déplacement interdit malgré les dispositions relatives aux exceptions. ');
 645
 646                 //Add text
 647                 $p->Body('En s\'abstenant de mentionner que mon déplacement n\'était pas justifié, l\'infraction qui m\'est reprochée ne saurait être caractérisée.', 'B');
 648
 649                 //Add text
 650                 $p->Body('A tout point de vue, l\'avis de contravention reçu souffre de plusieurs manquements graves de base légale à savoir :', 'B');
 651
 652                 //Add text
 653                 $p->Quoted('- L\'avis de contravention est dépourvu de base légale puisque l\'infraction prétendument commise n\'est pas visée par un texte de répression ;
 654
 655 - A considérer qu\'il soit besoin d\'examiner le contenu de l\'avis de contravention, il devra être considéré qu\'au regard du principe de légalité, lequel a pour corollaire le principe de légalité des peines, les textes de prévention ne sont pas correctement visés.
 656
 657 - Enfin, force est de constater que l\'infraction qui m\'est reprochée n\'est aucunement caractérisée.', 'BU');
 658
 659                 //Add text
 660                 $p->Body('Or, en application des principes fondamentaux et constitutionnels, un fait ne peut être réprimé pénalement qu\'en vertu d\'une disposition pénale suffisamment précise et claire, et ce afin notamment d\'exclure tout arbitraire dans le prononcé des peines.');
 661
 662                 //Add text
 663                 $p->Body('Par conséquent, cette condamnation pénale constitue une violation des principes essentiels rappelés.', 'BU');
 664
 665                 //Add text
 666                 $p->Body('Pour l\'ensemble de ces raisons, je vous remercie, Madame ou Monsieur l\'Officier du Ministère Public, de faire droit à cette requête en me confirmant que vous renoncez à toute poursuite du chef de la contravention contestée et, le cas échéant, vous invite, à me convoquer à une prochaine audience.
 667
 668 Vous remerciant de l\'accueil et l\'attention que vous réserverez à la présente,
 669
 670 Je vous prie d\'agréer, Madame, Monsieur l\'Officier du Ministère Public, l\'expression de mes sentiments distingués.');
 671
 672                 //Add text
 673                 $p->Body('Signé, '.$civility.' '.$forename.' '.$surname);
 674
 675                 //Close pdf
 676                 $p->Close();
 677
 678                 //Return pdf
 679                 return $p->Output('S');
 680         }
 681
 682         //Set multi member
 683         public function Multi($text, $x = 0, $style = '', $size = 9, $line = 4, $align = 'J') {
 684                 //Set font
 685                 $this->SetFont('Times', $style, $size);
 686
 687                 //Set X
 688                 $this->SetX($this->GetX() + $x);
 689
 690                 //Add text
 691                 $this->MultiCell(0, 4, utf8_decode($text), 0, $align);
 692
 693                 //Jump line
 694                 $this->Ln($line);
 695         }
 696
 697         //Set Title1 member
 698         public function Title1($text) {
 699                 //Jump line
 700                 $this->Ln(4);
 701
 702                 //Set font
 703                 $this->SetFont('Times', 'B', 12);
 704
 705                 //Add text
 706                 $this->MultiCell(0, 4, utf8_decode($text), 0, 'L');
 707
 708                 //Jump line
 709                 $this->Ln(4);
 710         }
 711
 712         //Set Title2 member
 713         public function Title2($text) {
 714                 //Set font
 715                 $this->SetFont('Times', 'BU', 11);
 716
 717                 //Set X
 718                 $this->SetX($this->GetX() + 2);
 719
 720                 //Add text
 721                 $this->MultiCell(0, 4, utf8_decode($text), 0, 'L');
 722
 723                 //Jump line
 724                 $this->Ln(4);
 725         }
 726
 727         //Set Title3 member
 728         public function Title3($text) {
 729                 //Set font
 730                 $this->SetFont('Times', 'U', 10);
 731
 732                 //Set X
 733                 $this->SetX($this->GetX() + 4);
 734
 735                 //Add text
 736                 $this->MultiCell(0, 4, utf8_decode($text), 0, 'L');
 737
 738                 //Jump line
 739                 $this->Ln(4);
 740         }
 741
 742         //Set Body member
 743         public function Body($text, $style = '') {
 744                 //Set font
 745                 $this->SetFont('Times', $style, 9);
 746
 747                 //Add text
 748                 $this->MultiCell(0, 3, utf8_decode($text), 0, 'J');
 749
 750                 //Jump line
 751                 $this->Ln(2);
 752         }
 753
 754         //Set Quoted member
 755         public function Quoted($text, $style = 'I') {
 756                 //Set font
 757                 $this->SetFont('Times', $style, 9);
 758
 759                 //Set X
 760                 $this->SetX($this->GetX() + 6);
 761
 762                 //Add text
 763                 $this->MultiCell(0, 3, utf8_decode($text), 0, 'J');
 764
 765                 //Jump line
 766                 $this->Ln(2);
 767         }
 768
 769         //Set footer hook
 770         public function Footer() {
 771                 //Set at bottom
 772                 $this->SetY(-15);
 773                 //Set font
 774                 $this->SetFont('Times', 'I', 8);
 775                 //Set page number
 776                 $this->Cell(0, 10, 'Page '.$this->PageNo().'/{nb}', 0, 0, 'R');
 777         }
 778
 779         //Replace close member
 780         public function Close() {
 781                 //Replace alias nb pages
 782                 $this->AliasNbPages();
 783
 784                 //Call parent close
 785                 parent::Close();
 786         }
 787 }