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[airbundle] / Pdf / DisputePdf.php
1 <?php
2
3 namespace Rapsys\AirBundle\Pdf;
4
5 class DisputePdf extends \Fpdf\Fpdf {
6 //Generate gathering dispute
7 public static function genGathering($court, $notice, $agent, $service, $abstract, $civility, $forename, $surname) {
8 //Create new pdf
9 $p = new DisputePdf('P', 'mm', 'A4');
10
11 //Set author
12 $p->SetAuthor('Réaction 19', true);
13
14 //Set creator
15 $p->SetCreator(basename(__FILE__), true);
16
17 //Set subject
18 $p->SetSubject('Contestation de contravention pour rassemblement interdit sur la voie publique', true);
19
20 //Set title
21 $p->SetTitle('Modèle de contestation', true);
22
23 //Disable auto page break
24 $p->SetAutoPageBreak(true, 10);
25
26 //Add page
27 $p->AddPage('P', 'A4', 0);
28
29 //Add text
30 $p->Multi('À '.ucfirst(trim($court)).' le '.date('d/m/Y'), 0, '', 10, 4, 'R');
31
32 //Save x
33 $x = $p->GetX();
34
35 //Set margins
36 $p->SetXY(105, 60);
37
38 //Add formal
39 $p->Multi('L\'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC
40 PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE
41 '.strtoupper(trim($court)), 0, '', 12);
42
43 //Jump line
44 $p->Ln(16);
45
46 //Add notice number
47 $p->Multi('Numéro avis : '.trim($notice), 6, 'B', 10, 2);
48
49 //Add object
50 $p->Multi('Objet : CONTESTATION DE CONTRAVENTION', 6, 'B', 10, 6);
51
52 //Add text
53 $p->Multi('Madame, Monsieur l\'Officier du Ministère Public,
54
55 Par la présente, j\'entends former opposition à l\'encontre de l\'avis de contravention référencé ci-avant dressé à mon encontre.
56
57 A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli, ainsi que l\'original de l\'avis de contravention.
58
59 Après un rappel des faits et de la procédure qui ont conduit à dresser cet avis de contravention (I), il sera démontré que ledit avis est entaché d\'irrégularité manifeste (II).');
60
61 //Add title
62 $p->Title1('I/ RAPPEL DES FAITS OBJET DE LA PRESENTE CONTRAVENTION');
63
64 //Add text
65 $p->Body('L\'avis de contravention contesté m\'a été adressé en raison d\'une prétendue participation à un rassemblement interdit sur la voie publique, dans les termes suivants :');
66
67 //Add text
68 $p->Quoted('« Rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d\'urgence sanitaire et devant faire face à l\'épidémie de Covid-19 ».', 'BI');
69
70 //Add text
71 $p->Quoted('étant précisé qu\'il est visé à l\'avis de contravention les articles « L.3131-15 §1 6°, L.3131-13, L 3131-16 al.2, L 3131-17 §1 du Code de la santé publique, Art 3, art 3-1 al. 2, art. 1 du décret du 2020-1310 du 29-10-2020 » et en répression l\'article L.3136-1 al.3 du Code de la santé publique.');
72
73 //Add text
74 $p->Body('Cette infraction a été constatée et validée par un agent verbalisateur'.(!empty($agent)?' numéro '.trim($agent):'').(!empty($service)?' doté du code service '.trim($service):'').', sans plus de précision quant à sa qualité exacte.');
75
76 //With abstract
77 if (!empty($abstract)) {
78 //Add text
79 $p->Body(trim($abstract));
80 }
81
82 //Add title
83 $p->Title1('II/ UN AVIS DE CONTRAVENTION ENTACHÉ D\'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE');
84
85 //Add title
86 $p->Title2('II.1 - L\'article 3136-1 du code la santé publique visé à l\'avis de contravention ne réprime pas l\'infraction de rassemblement interdit');
87
88 //Add ittle
89 $p->Title3('(i) En droit - le principe de l\'application stricte de la loi pénale');
90
91 //Add text
92 $p->Body('L\'article 111-4 du code pénal dispose :');
93
94 //Add text
95 $p->Quoted('« La loi pénale est d\'interprétation stricte. »');
96
97 //Add text
98 $p->Body('La Cour Européenne des Droits de l\'Homme a reconnu que le principe de l\'interprétation stricte de la loi pénale constituait un corollaire du principe de légalité (cf. CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce).
99
100 Il est ainsi admis que le principe de l\'interprétation stricte de la loi pénale a une valeur normative équivalente aux principes affirmés à l\'article 7 § 1 de la Convention et qu\'il contribue, à l\'instar de ces derniers, à protéger les individus contre toute forme de répression arbitraire.
101
102 La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation interdit au demeurant toute interprétation par « extension, analogie ou induction » (Cass. Crim 9 août 1913- Cass. Crim 1er juin 1977 n°76.91-999).
103
104 Seule une loi pénale obscure peut faire l\'objet d\'une interprétation.
105
106 En conséquence de l\'application de ce principe, dès lors qu\'une loi pénale est dépourvue de toute ambiguïté, celle-ci doit être interprétée strictement.');
107
108 //Add title
109 $p->Title3('(ii) En fait');
110
111 //Add text
112 $p->Body('L\'avis de contravention vise l\'article 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lequel dispose :');
113
114 //Add text
115 $p->Quoted('« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l\'objet de la procédure de l\'amende forfaitaire prévue à l\'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l\'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».');
116
117 //Add text
118 $p->Body('Force est de constater que ce texte de répression renvoie à des textes de prévention dont il édicte prétendument la sanction.
119
120 Ce texte répressif vise les articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.
121
122 Or, ces quatre articles ne définissent pas l\'infraction de rassemblement interdit :');
123
124 //Add text
125 $p->Quoted('- Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-1 du CSP à savoir les mesures prises sur arrêté du 1er ministre et/ou des préfets pour des mesures individuelles ou collectives ne mentionnent pas une quelconque interdiction de rassemblement;
126 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-15 du CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le 1er ministre « dans les circonscriptions territoriales où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article n\'incrimine pas les rassemblements sur la voie publique.
127 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-16 CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le ministre de la santé « dans les circonscriptions territoriales où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article ne vise pas les rassemblements interdits,
128 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-17 CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le représentant de l\'Etat territorialement compétent, dûment habilité par le 1 er ministre ou le ministre de la santé ne mentionnent pas une quelconque interdiction de rassemblement.');
129
130 //Add text
131 $p->Body('En d\'autres termes, l\'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique renvoie à des textes de prévention qui ne définissent pas l\'infraction de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d\'urgence sanitaire ou devant faire face à l\'épidémie de COVID-19.');
132
133 //Add text
134 $p->Body('Par conséquent, l\'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique ne réprime pas les rassemblements interdits sur la voie publique.
135 Dès lors, l\'avis de contravention ne mentionne pas le texte de répression de l\'infraction qui m\'est reprochée.', 'BU');
136
137 //Add text
138 $p->Body('L\'absence de cette mention entache l\'avis de contravention d\'irrégularité manifeste.', 'B');
139
140 //Add title
141 $p->Title2('II.2 En tout état de cause, le non-respect du principe de légalité');
142
143 //Add title
144 $p->Title3('(i) En droit');
145
146 //Add text
147 $p->Body('Le droit pénal français est fondé sur le principe fondamental de la légalité des délits et des peines selon lequel quiconque ne peut être condamné en l\'absence d\'un texte clair et précis.
148
149 Ce principe est au demeurant consacré par l\'article 8 de la Déclaration des droits de l\'Homme et du Citoyen de 1789 et a donc une valeur constitutionnelle.
150
151 Plus encore, l\'article 111-3 du code pénal dispose : ');
152
153 //Add text
154 $p->Quoted('« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
155
156 Nul ne peut être puni d\'une peine qui n\'est pas prévue par la loi, si l\'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l\'infraction est une contravention. »');
157
158 //Add text
159 $p->Body('Il en découle que chaque justiciable doit être en mesure de connaître non seulement les textes prévoyant l\'incrimination d\'un comportement déterminé mais également les textes fondant les peines applicables à l\'infraction visée.
160
161 En matière de contraventions, l\'article A37-4 du Code de procédure pénale prévoit :');
162
163 //Add text
164 $p->Quoted('« Les caractéristiques de l\'avis de contravention mentionné à l\'article A.37-1 sont les suivantes:
165 I. Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d\'identification du véhicule et l\'obligation de procéder à l\'échange du permis de conduire.
166
167 Ainsi, le Code de procédure pénale exige, comme condition de recevabilité et conformément au principe de légalité, que les textes répressifs soient mentionnés à l\'acte de contravention.');
168
169 //Add title
170 $p->Title3('(ii) En fait');
171
172 //Add text
173 $p->Body('En prévention, l\'avis de contravention précité mentionne un certain nombre d\'articles :
174
175 - L\'article L.3131-15 §I 6° du Code de la santé publique :');
176
177 //Add text
178 $p->Quoted('« I. Dans les circonscriptions territoriales où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
179
180 (...)
181
182 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;»');
183
184 //Add text
185 $p->Body('Cet alinéa mentionne la faculté par le Premier Ministre de limiter ou interdire des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature, par voie de décret spécifique.
186 Ce texte ne prévoit donc pas l\'infraction qui m\'est reprochée.
187
188 -L\'article L.3131-13 du même code, est également mentionné sans référence à un alinéa en particulier :');
189
190 //Add text
191 $p->Quoted('« L\'état d\'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l\'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
192
193 L\'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l\'état d\'urgence sanitaire. L\'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l\'évaluation de ces mesures.
194
195 La prorogation de l\'état d\'urgence sanitaire au-delà d\'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l\'article L. 3131-19. »');
196
197 //Add text
198 $p->Body('Cette disposition est donc relative à l\'état d\'urgence sanitaire.
199
200 - L\'article 3131-17 §1 du code de la santé publique, également cité à la prévention, dispose quant à lui :');
201
202 //Add text
203 $p->Quoted('« I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d\'application de ces dispositions.
204
205 Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l\'article L. 3131-15 et à l\'article L. 3131-16 doivent s\'appliquer dans un champ géographique qui n\'excède pas le territoire d\'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l\'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l\'agence régionale de santé. ».');
206
207 //Add text
208 $p->Body('L\'article 3131-16 al. 2 dispose que :');
209
210 //Add text
211 $p->Quoted('« Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l\'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l\'article L. 3131-15. ».');
212
213 //Add text
214 $p->Body('- Outre ces dispositions, sont également visés les articles 1 et 3 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 à savoir :');
215
216 //Add text
217 $p->Quoted('«I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d\'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d\'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
218
219 II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l\'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n\'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d\'habitation, lorsque les circonstances locales l\'exigent.».');
220
221 //Add text
222 $p->Quoted('«I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n\'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l\'article 1er.
223 II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l\'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l\'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu\'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l\'article 1er du présent décret.
224 Sans préjudice des dispositions de l\'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l\'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l\'article 1er.
225 III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
226 Ne sont pas soumis à cette interdiction :
227 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
228 2° Les services de transport de voyageurs ;
229 3° Les établissements recevant du public dans lesquels l\'accueil du public n\'est pas interdit en application du présent décret ;
230 4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;
231 5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
232 La dérogation mentionnée au 3° n\'est pas applicable pour la célébration de mariages.
233 IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l\'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l\'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l\'article 55, le représentant de l\'Etat est habilité à prendre des mesures d\'interdiction proportionnées à l\'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l\'autorité compétente en matière sanitaire.»');
234
235 //Add text
236 $p->Body('- En répression, il est renvoyé à l\'article L.3136-1 du Code de la santé publique en son 3ème alinéa, dont le contenue est le suivant :');
237
238 //Add text
239 $p->Quoted('« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l\'objet de la procédure de l\'amende forfaitaire prévue à l\'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l\'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».');
240
241 //Add text
242 $p->Body('Cet alinéa 3 mentionne successivement l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ainsi que celle prévue pour la cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours.');
243
244 //Add text
245 $p->Body('En aucun cas, il n\'est précisé la catégorie de contravention applicable à ma situation spécifique.
246
247 Plus encore, outre la confusion générée par la référence à deux classes de contravention, en aucun cas l\'article précité, ou l\'article 529 du Code de procédure pénale ne fixent le montant de l\'amende forfaitaire à laquelle je suis condamné.', 'BU');
248
249 //Add text
250 $p->Body('En effet, cette information ressort de l\'article R. 49 du Code de procédure pénale, qui dispose :');
251
252 //Add text
253 $p->Quoted('« Le montant de l\'amende forfaitaire prévue par l\'article 529 est fixé ainsi qu\'il suit : [...]
254
255 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe
256
257 6° 200 euros pour les contraventions de la 5e classe ».', 'BI');
258
259 //Add text
260 $p->Body('Or, cet article n\'est nullement mentionné à l\'avis de contravention reçu !
261
262 Par conséquent, l\'avis de contravention dressé à mon encontre est entaché d\'irrégularité.', 'B');
263
264 //Add text
265 $p->Body('A tout point de vue, l\'avis de contravention reçu souffre de plusieurs manquements graves de base légale à savoir :', 'B');
266
267 //Add text
268 $p->Quoted('- L\'avis de contravention est dépourvu de base légale puisque l\'infraction prétendument commise n\'est pas visée par un texte de répression ;
269
270 - A considérer qu\'il soit besoin d\'examiner le contenu de l\'avis de contravention, il devra être considéré qu\'au regard du principe de légalité, lequel a pour corollaire le principe de légalité des peines, les textes de prévention ne sont pas correctement visés.', 'BU');
271
272 //Add text
273 $p->Body('Or, en application des principes fondamentaux et constitutionnels, un fait ne peut être réprimé pénalement qu\'en vertu d\'une disposition pénale suffisamment précise et claire, et ce afin notamment d\'exclure tout arbitraire dans le prononcé des peines.');
274
275 //Add text
276 $p->Body('Par conséquent, cette condamnation pénale constitue une violation des principes essentiels rappelés.', 'BU');
277
278 //Add text
279 $p->Body('Pour l\'ensemble de ces raisons, je vous remercie, Madame ou Monsieur l\'Officier du Ministère Public, de faire droit à cette requête en me confirmant que vous renoncez à toute poursuite du chef de la contravention contestée et, le cas échéant, vous invite à me convoquer à une prochaine audience.
280
281 Vous remerciant de l\'accueil et l\'attention que vous réserverez à la présente,
282
283 Je vous prie d\'agréer, Madame, Monsieur l\'Officier du Ministère Public, l\'expression de mes sentiments distingués.');
284
285 //Add text
286 $p->Body('Signé, '.$civility.' '.$forename.' '.$surname);
287
288 //Close pdf
289 $p->Close();
290
291 //Return pdf
292 return $p->Output('S');
293
294 }
295
296 //Generate traffic dispute
297 public static function genTraffic($court, $notice, $agent, $service, $abstract, $civility, $forename, $surname) {
298 //Create new pdf
299 $p = new DisputePdf('P', 'mm', 'A4');
300
301 //Set author
302 $p->SetAuthor('Réaction 19', true);
303
304 //Set creator
305 $p->SetCreator(basename(__FILE__), true);
306
307 //Set subject
308 $p->SetSubject('Contestation de contravention pour circulation à une heure interdite', true);
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310 //Set title
311 $p->SetTitle('Modèle de contestation', true);
312
313 //Disable auto page break
314 $p->SetAutoPageBreak(true, 10);
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316 //Add page
317 $p->AddPage('P', 'A4', 0);
318
319 //Add text
320 $p->Multi('À '.ucfirst(trim($court)).' le '.date('d/m/Y'), 0, '', 10, 4, 'R');
321
322 //Save x
323 $x = $p->GetX();
324
325 //Set margins
326 $p->SetXY(105, 60);
327
328 //Add formal
329 $p->Multi('L\'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC
330 PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE
331 '.strtoupper(trim($court)), 0, '', 12);
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333 //Jump line
334 $p->Ln(16);
335
336 //Add notice number
337 $p->Multi('Numéro avis : '.trim($notice), 6, 'B', 10, 2);
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339 //Add object
340 $p->Multi('Objet : CONTESTATION DE CONTRAVENTION', 6, 'B', 10, 6);
341
342 //Add text
343 $p->Multi('Madame, Monsieur l\'Officier du Ministère Public,
344
345 Par la présente, j\'entends former opposition à l\'encontre de l\'avis de contravention référencé ci-avant dressé à mon encontre.
346
347 A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli, ainsi que l\'original de l\'avis de contravention.
348
349 Après un rappel des faits et de la procédure qui ont conduit à dresser cet avis de contravention (I), il sera démontré que ledit avis est entaché d\'irrégularité manifeste (II).');
350
351 //Add title
352 $p->Title1('I/ RAPPEL DES FAITS OBJET DE LA PRESENTE CONTRAVENTION');
353
354 //Add text
355 $p->Body('L\'avis de contravention contesté m\'a été adressé en raison d\'une prétendue violation d\'une interdiction de déplacement à une heure interdite, dans les termes suivants :');
356
357 //Add text
358 $p->Quoted('« Circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d\'urgence sanitaire et devant faire face à l\'épidémie de COVID-19 ».', 'BI');
359
360 //Add text
361 $p->Quoted('étant précisé qu\'il est visé à l\'avis de contravention les articles L.3131-15 §I 1°, L.3131-13 du Code de la santé publique, 3131-16 alinéa 2, 3131-17 §1, les articles 4 et 4-1 du décret 2020-1310 du 29-10-2020, et en répression l\'article L.3136-1 al. 3 du Code de la santé publique.');
362
363 //Add text
364 $p->Body('Cette infraction a été constatée et validée par un agent verbalisateur'.(!empty($agent)?' numéro '.trim($agent):'').(!empty($service)?' doté du code service '.trim($service):'').', sans plus de précision quant à sa qualité exacte.');
365
366 //With abstract
367 if (!empty($abstract)) {
368 //Add text
369 $p->Body(trim($abstract));
370 }
371
372 //Add title
373 $p->Title1('II/ UN AVIS DE CONTRAVENTION ENTACHÉ D\'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE');
374
375 //Add title
376 $p->Title2('II.1 - Une infraction non réprimée par l\'article visé, à savoir l\'article 3136-1 al. 3 du code de la santé publique');
377
378 //Add title
379 $p->Title3('(i) En droit - le principe de l\'application stricte de la loi pénale');
380
381 //Add text
382 $p->Body('L\'article 111-4 du code pénal dispose :');
383
384 //Add text
385 $p->Quoted('« La loi pénale est d\'interprétation stricte. »', 'I');
386
387 //Add text
388 $p->Body('La Cour Européenne des Droits de l\'Homme a reconnu que le principe de l\'interprétation stricte de la loi pénale constituait un corollaire du principe de légalité (cf. CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce).
389
390 Il est ainsi admis que le principe de l\'interprétation stricte de la loi pénale a une valeur normative équivalente aux principes affirmés à l\'article 7 § 1 de la Convention et qu\'il contribue, à l\'instar de ces derniers, à protéger les individus contre toute forme de répression arbitraire.');
391
392 //Add text
393 $p->Body('La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation interdit au demeurant toute interprétation par « extension, analogie ou induction » (Cass. Crim 9 août 1913- Cass. Crim 1er juin 1977 n°76.91-999).
394
395 Seule une loi pénale obscure peut faire l\'objet d\'une interprétation.
396
397 En conséquence de l\'application de ce principe, dès lors qu\'une loi pénale est dépourvue de toute ambiguïté, celle-ci doit être interprétée strictement.');
398
399 //Add title
400 $p->Title3('(ii) En fait');
401
402 //Add text
403 $p->Body('Sur la répression, l\'avis de contravention vise l\'article 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lequel dispose :');
404
405 //Add text
406 $p->Quoted('« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l\'objet de la procédure de l\'amende forfaitaire prévue à l\'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l\'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».');
407
408 //Add text
409 $p->Body('Force est de constater que ce texte de répression renvoie à des textes de prévention dont il édicte la sanction.', 'B');
410
411 //Add text
412 $p->Body('Ce texte répressif vise les articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.
413
414 Or, ces quatre articles ne définissent pas l\'infraction de circulation à une heure interdite :');
415
416 //Add text
417 $p->Quoted('- Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-1 du CSP à savoir les mesures prises sur arrêté du 1er ministre et/ou des préfets pour des mesures individuelles ou collectives ne mentionnent pas une quelconque circulation à une heure interdite;
418
419 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-15 du CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le 1er ministre « dans les circonscriptions où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article n\'incrimine pas la circulation à une heure interdite;
420
421 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-16 CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le ministre de la santé « dans les circonscriptions où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article ne vise la circulation à une heure interdite;
422
423 - Les violations des interdictions ou obligations édictées par l\'article 3131-17 CSP c\'est-à-dire des mesures prises par le représentant de l\'État territorialement compétent, dûment habilité par le 1er ministre ou le ministre de la santé ne mentionnent pas une quelconque interdiction de circulation à une heure interdite.', '');
424
425 //Add text
426 $p->Body('En d\'autres termes, l\'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique renvoie à des textes de prévention qui ne définissent pas l\'infraction de circulation à une heure interdite.');
427
428 //Add text
429 $p->Body('Par conséquent, l\'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique ne réprime pas la circulation à une heure interdite.
430
431 Dès lors, force est de constater que l\'avis de contravention ne mentionne pas le texte de répression de l\'infraction qui m\'est reprochée.', 'BU');
432
433 //Add text
434 $p->Body('L\'absence de cette mention entache l\'avis de contravention d\'irrégularité manifeste.', 'B');
435
436 //Add title
437 $p->Title2('II.2 Sur le non-respect du principe de légalité');
438
439 //Add title
440 $p->Title3('(i) En droit');
441
442 //Add text
443 $p->Body('Le droit pénal français est fondé sur le principe fondamental de la légalité des délits et des peines selon lequel quiconque ne peut être condamné en l\'absence d\'un texte clair et précis.
444
445 Ce principe est au demeurant consacré par l\'article 8 de la Déclaration des droits de l\'Homme et du Citoyen de 1789 et a donc une valeur constitutionnelle.
446
447 Plus encore, l\'article 111-3 du code pénal dispose :');
448
449 //Add text
450 $p->Quoted('« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
451
452 Nul ne peut être puni d\'une peine qui n\'est pas prévue par la loi, si l\'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l\'infraction est une contravention. »');
453
454 //Add text
455 $p->Body('Il en découle que chaque justiciable doit être en mesure de connaître non seulement les textes prévoyant l\'incrimination d\'un comportement déterminé mais également les textes fondant les peines applicables à l\'infraction visée.', 'U');
456
457 //Add text
458 $p->Body('En matière de contraventions, l\'article A37-4 du Code de procédure pénale prévoit :');
459
460 //Add text
461 $p->Quoted('« Les caractéristiques de l\'avis de contravention mentionné à l\'article A.37-1 sont les suivantes :
462 I. Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d\'identification du véhicule et l\'obligation de procéder à l\'échange du permis de conduire. »');
463
464 //Add text
465 $p->Body('Ainsi, le Code de procédure pénale exige, comme condition de recevabilité et conformément au principe de légalité, que les textes répressifs soient mentionnés à l\'acte de contravention.', 'B');
466
467 //Add title
468 $p->Title3('(ii) En fait');
469
470 //Add text
471 $p->Body('En prévention, l\'avis de contravention précité mentionne en prévention l\'article L.3131-15 §I 1° du Code de la santé publique :');
472
473 //Add text
474 $p->Quoted('« I.- Dans les circonscriptions territoriales où l\'état d\'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
475
476 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l\'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
477 [...] »');
478
479 //Add text
480 $p->Body('Ainsi que l\'article L.3131-13 du Code de la santé publique, sans référence à un alinéa en particulier :');
481
482 //Add text
483 $p->Quoted('« L\'état d\'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l\'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
484
485 L\'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l\'état d\'urgence sanitaire. L\'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l\'évaluation de ces mesures.
486
487 La prorogation de l\'état d\'urgence sanitaire au-delà d\'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l\'article L. 3131-19. »');
488
489 //Add text
490 $p->Body('Sont également visées, les dispositions de l\'article 3131-16 alinéa 2, desquelles il ressort :');
491
492 //Add text
493 $p->Quoted('« Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l\'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l\'article L. 3131-15. ».');
494
495 //Add text
496 $p->Body('Les dispositions de l\'article 3131-17 §1 également visées par l\'avis de contravention prévoient quant à elles que :');
497
498 //Add text
499 $p->Quoted('« I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d\'application de ces dispositions.
500
501 Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l\'article L. 3131-15 et à l\'article L. 3131-16 doivent s\'appliquer dans un champ géographique qui n\'excède pas le territoire d\'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l\'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l\'agence régionale de santé. ».');
502
503 //Add text
504 $p->Body('Outre ces dispositions, est également visé l\'article 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, en vigueur à la date des faits :');
505
506 //Add text
507 //XXX: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043330006/2021-04-04/
508 $p->Quoted('I.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l\'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
509
510 1° Déplacements à destination ou en provenance :
511
512 a) Du lieu d\'exercice ou de recherche d\'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
513
514 b) Des établissements ou services d\'accueil de mineurs, d\'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
515
516 c) Du lieu d\'organisation d\'un examen ou d\'un concours ;
517
518 2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l\'achat de produits de santé ;
519
520 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l\'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d\'enfants ;
521
522 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
523
524 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
525
526 6° Déplacements pour participer à des missions d\'intérêt général sur demande de l\'autorité administrative ;
527
528 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l\'un des motifs mentionnés au présent article ;
529
530 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d\'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
531
532 II.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l\'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
533
534 1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l\'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
535
536 2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er et 3 du titre IV du présent décret ;
537
538 3° Déplacements liés à un déménagement résultant d\'un changement de domicile et déplacements indispensables à l\'acquisition ou à la location d\'une résidence principale, insusceptibles d\'être différés ;
539
540 4° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l\'activité physique individuelle des personnes, à l\'exclusion de toute pratique sportive collective ;
541
542 5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
543
544 6° Déplacements à destination ou en provenance d\'un lieu de culte ;
545
546 7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l\'article 3.
547
548 II bis.-Les déplacements mentionnés aux 2°, 5°, 6° du II, ainsi que ceux mentionnés à son 7° lorsqu\'ils ne relèvent pas du II de l\'article 3, s\'effectuent dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile.
549
550 III.-Les personnes souhaitant bénéficier de l\'une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d\'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l\'une de ces exceptions.
551
552 Les interdictions de déplacement mentionnées aux I et II ne peuvent faire obstacle à l\'exercice d\'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l\'alinéa précédent.
553
554 IV.-Le représentant de l\'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l\'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l\'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l\'article 55, le représentant de l\'Etat est habilité à prendre des mesures d\'interdiction proportionnées à l\'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l\'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.');
555
556 //Add text
557 $p->Body('Enfin, l\'avis de contravention mentionne les dispositions de l\'article 4-1 du décret du 29 octobre 2020, à savoir : ');
558
559 //Add text
560 $p->Quoted('Dans les cas où le lieu d\'exercice de l\'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l\'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu\'ils ont pour objet l\'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d\'enfants, autorisés qu\'entre 6 heures et 19 heures.');
561
562 //Add text
563 $p->Body('En répression, il est renvoyé à l\'article L.3136-1 du Code de la santé publique en son 3ème alinéa, dont le contenu est le suivant :');
564
565 //Add text
566 $p->Quoted('« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l\'objet de la procédure de l\'amende forfaitaire prévue à l\'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l\'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».');
567
568 //Add text
569 $p->Body('Cet alinéa 3 mentionne successivement l\'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ainsi que celle prévue pour la cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours.');
570
571 //Add text
572 $p->Body('En aucun cas, il n\'est précisé la catégorie de contravention applicable à ma situation spécifique.
573
574 Plus encore, outre la confusion générée par la référence à deux classes de contravention, en aucun cas l\'article précité, ou l\'article 529 du Code de procédure pénale ne fixent le montant de l\'amende forfaitaire à laquelle je suis condamné.', 'BU');
575
576 //Add text
577 $p->Body('En effet, cette information ressort de l\'article R. 49 du Code de procédure pénale, qui dispose :');
578
579 //Add text
580 $p->Quoted('« Le montant de l\'amende forfaitaire prévue par l\'article 529 est fixé ainsi qu\'il suit : [...]
581
582 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe
583
584 6° 200 euros pour les contraventions de la 5e classe ».');
585
586 //Add text
587 $p->Body('Or, cet article n\'est nullement mentionné à l\'avis de contravention reçu !
588
589 Par conséquent, l\'avis de contravention dressé à mon encontre est entaché d\'irrégularité.', 'B');
590
591 //Add title
592 $p->Title1('III/ EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR L\'ABSENCE DE CARACTERISATION DE L\'INFRACTION QUI M\'EST REPROCHEE');
593
594 //Add text
595 $p->Body('L\'avis de contravention ne porte pas mention des circonstances exactes de commission de l\'infraction.
596
597 (i) Pourtant, l\'article 537 du code de procédure pénale dispose que :');
598
599 //Add text
600 $p->Quoted('« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
601 Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu\'à preuve contraire.
602 La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »');
603
604 //Add text
605 $p->Body('Par ailleurs, l\'article 429 du code de procédure pénale, en son alinéa 1er, prévoit que :');
606
607 //Add text
608 $p->Quoted('« Tout procès-verbal ou rapport n\'a de valeur probante que s\'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l\'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu\'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
609 [...] ».');
610
611 //Add text
612 $p->Body('La matérialité doit ainsi être constatée dans le procès-verbal de constatation.
613
614 (ii) Concernant le couvre-feu, l\'article 4 du décret du 29 octobre 2020, qui pose l\'interdiction générale de déplacement entre 18h et 6h prévoit également expressément des exceptions.
615
616 Ces exceptions sont limitativement listées par le décret.
617
618 En outre, l\'article 4 du décret du 29 octobre 2020 dispose au titre du III desdites dispositions :');
619
620 //Add text
621 $p->Quoted('« Les personnes souhaitant bénéficier de l\'une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d\'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l\'une de ces exceptions. ».');
622
623 //Add text
624 $p->Body('Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu\'il est possible de se déplacer entre 19 heures et 6 heures, à condition d\'être muni d\'un document permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ de l\'une des exceptions.', 'B');
625
626 //Add title
627 $p->Title3('(iii) En l\'espèce, l\'avis de contravention indique que l\'infraction qui m\'est reprochée, est :');
628
629 //Add text
630 $p->Quoted('« CIRCULATION A UNE HEURE INTERDITE (...) ».', 'BI');
631
632 //Add text
633 $p->Body('Dès lors, il est patent qu\'il m\'est reproché de m\'être déplacé entre 19 heures et 6 heures du matin.');
634
635 //Add text
636 $p->Body('Ainsi, c\'est sur le fondement du principe d\'interdiction générale de déplacement que j\'ai été verbalisé.', 'BU');
637
638 //Add text
639 $p->Body('Or, force est de constater que l\'avis de contravention ne fait aucunement mention de l\'existence même des exceptions et encore moins de l\'absence d\'un document justificatif.', 'B');
640
641 //Add text
642 $p->Body('Il est donc impossible de déterminer si mon déplacement entrait dans le cadre d\'une des exceptions prévues par le décret du 29 octobre 2020, et si j\'étais en possession du justificatif y afférent.
643
644 Pour caractériser l\'infraction, l\'agent verbalisateur aurait dû préciser les raisons pour lesquelles il a jugé mon déplacement interdit malgré les dispositions relatives aux exceptions. ');
645
646 //Add text
647 $p->Body('En s\'abstenant de mentionner que mon déplacement n\'était pas justifié, l\'infraction qui m\'est reprochée ne saurait être caractérisée.', 'B');
648
649 //Add text
650 $p->Body('A tout point de vue, l\'avis de contravention reçu souffre de plusieurs manquements graves de base légale à savoir :', 'B');
651
652 //Add text
653 $p->Quoted('- L\'avis de contravention est dépourvu de base légale puisque l\'infraction prétendument commise n\'est pas visée par un texte de répression ;
654
655 - A considérer qu\'il soit besoin d\'examiner le contenu de l\'avis de contravention, il devra être considéré qu\'au regard du principe de légalité, lequel a pour corollaire le principe de légalité des peines, les textes de prévention ne sont pas correctement visés.
656
657 - Enfin, force est de constater que l\'infraction qui m\'est reprochée n\'est aucunement caractérisée.', 'BU');
658
659 //Add text
660 $p->Body('Or, en application des principes fondamentaux et constitutionnels, un fait ne peut être réprimé pénalement qu\'en vertu d\'une disposition pénale suffisamment précise et claire, et ce afin notamment d\'exclure tout arbitraire dans le prononcé des peines.');
661
662 //Add text
663 $p->Body('Par conséquent, cette condamnation pénale constitue une violation des principes essentiels rappelés.', 'BU');
664
665 //Add text
666 $p->Body('Pour l\'ensemble de ces raisons, je vous remercie, Madame ou Monsieur l\'Officier du Ministère Public, de faire droit à cette requête en me confirmant que vous renoncez à toute poursuite du chef de la contravention contestée et, le cas échéant, vous invite, à me convoquer à une prochaine audience.
667
668 Vous remerciant de l\'accueil et l\'attention que vous réserverez à la présente,
669
670 Je vous prie d\'agréer, Madame, Monsieur l\'Officier du Ministère Public, l\'expression de mes sentiments distingués.');
671
672 //Add text
673 $p->Body('Signé, '.$civility.' '.$forename.' '.$surname);
674
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743 public function Body($text, $style = '') {
744 //Set font
745 $this->SetFont('Times', $style, 9);
746
747 //Add text
748 $this->MultiCell(0, 3, utf8_decode($text), 0, 'J');
749
750 //Jump line
751 $this->Ln(2);
752 }
753
754 //Set Quoted member
755 public function Quoted($text, $style = 'I') {
756 //Set font
757 $this->SetFont('Times', $style, 9);
758
759 //Set X
760 $this->SetX($this->GetX() + 6);
761
762 //Add text
763 $this->MultiCell(0, 3, utf8_decode($text), 0, 'J');
764
765 //Jump line
766 $this->Ln(2);
767 }
768
769 //Set footer hook
770 public function Footer() {
771 //Set at bottom
772 $this->SetY(-15);
773 //Set font
774 $this->SetFont('Times', 'I', 8);
775 //Set page number
776 $this->Cell(0, 10, 'Page '.$this->PageNo().'/{nb}', 0, 0, 'R');
777 }
778
779 //Replace close member
780 public function Close() {
781 //Replace alias nb pages
782 $this->AliasNbPages();
783
784 //Call parent close
785 parent::Close();
786 }
787 }